La VAE: ce que la Loi Travail change

Qu'est-ce que la VAE?

La Validation des Acquis de l'Expérience est une démarche permettant aux actifs de valider une certification en justifiant d'une expérience conséquente dans un domaine ou des fonctions particulières.

Elle nécessite la constitution d'un dossier et un passage devant un jury, qui peut accorder tout ou partie du certificat ou diplôme demandé.

Qui peut prétendre à la VAE?

Toute personne pouvant prouver une expérience conséquente dans un domaine précis.

Qu'est-ce qui change en 2016?

La récente Loi Travail a apporté de nombreuses modifications du Code du Travail et - concernant la VAE - du Code de l’Éducation.

Voici les évolutions clés.

1) La plateforme électronique de votre entreprise prend en charge les frais d'accompagnement.

2) Peuvent être jurys de VAE: les salariés, les travailleurs non salariés ou les retraités.

3) Pour que le dossier soit étudié, le demandeur doit avoir eu une activité de minimum 1 an (en continu ou non) dans le domaine/la fonction liée à la certification ou au diplôme demandé (auparavant, minimum 3 ans).

4) Les périodes de formation peuvent être prises en compte par le jury dans la durée d'activité évaluée.

5) Si le jury se prononce sur la validation de tout ou parties de la certification/du diplôme, celles-ci sont acquises définitivement. Le jury précise la marche à suivre pour compléter la certification. Ceci est également valable pour les diplômes de l'enseignement supérieur.

6) Lors de l'entretien professionnel, la personne chargée de l'entretien est dans l'obligation d'informer le travailleur sur la VAE.

7)Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'entreprise peut déterminer les modalités de promotion de la VAE.

8) Une personne en CDD a droit aux congés VAE et aux conditions de rémunération de la même manière qu'une personne en CDI.

9) La durée du congés VAE (habituellement 24h) peut être allongée dans le cas où le salarié n'a pas atteint un niveau IV au RNCP, ou que son emploi est mis en danger par les évolutions technologiques ou économiques.

10) Certains publics peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé.

Sources: Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016; Art. L7342-3 du Code du Travail nouveau; Art. L6313-12 du Code du Travail modifié; Art. L335-5 du Code de l’Éducation modifié; Art. L6422-8 du Code du Travail; Art. L6423-1 du Code du Travail.

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